Annexe à la note commune n°4/2001: Articles 81, 82 et 85 à 88 du code des droits et procédures fiscaux

ANX 31 janvier 2001

ARTICLE 81 Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et san

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Note commune N° 4/2001 : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard Note commune · 1 janvier 2001

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