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Note commune

Note commune N° 5/2001 :Commentaire des dispositions des articles 40,41,44,et 63 de la loi n°2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicable aux services Internet

N C 05/20011 janvier 2001

Note commune N° 5/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 40,41,44,et 63 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et services et la réduction à 10% du taux de la TVA applicab

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