Les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales,
Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 d&
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