Arrêté

Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002

قرار من وزراء المالية و الصحة العمومية و الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 31 أوت 2002 يتعلق بضبط قائمة الأحداث الطارئة المنصوص عليها بالفصل 31 من القانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002

ART 31/08/200231 août 2002

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Les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39, Vu la loi n° 2001-123 du 28 d&

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Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finance · 17 décembre 2016
Régime fiscal applicable au titre de la commercialisation des services internet par les opérateurs de réseau de télécommunications Prise de position · 13 juillet 2015

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Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 21 juillet 2011
Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret · 28 octobre 2006
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Décret n° 2003-1262 du 9 juin 2003, complétant le décret n° 85 - 1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçants des fonctions astreignantes Décret · 9 juin 2003
Décret n° 2002-3079 du 9 décembre 2002, portant modification du décret n° 2001 - 2939 du 28 décembre 2001, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Décret · 9 décembre 2002
Décret n° 2002-1875 du 12 août 2002, portant modification du décret n° 94 - 490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles, susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret · 12 août 2002
Décret n° 2002-2000 du 30 août 2002, portant modification du décret n° 2002 - 546 du 5 mars 2002 portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits Décret · 30 août 2002
Décret n° 2002-3356 du 30 décembre 2002, fixant la date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 Décret · 30 décembre 2002
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Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment (non disponible)
Note Commune n° 18/2002 : Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 (non disponible)

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