Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteREPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Note commune n° 24 / 2005
Objet : Conditions d’application des sanctions relatives aux infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle.
RESUME
Conditions d&rsqu
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.