Note commune

Note commune N° 26/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la dispense de la formalité de l’enregistrement des procès-verbaux dressés par les agents publics

مذكرة عامة عدد 26 لسنة 2005 : شرح أحكام الفصل 87 من قانون المالية لسنة 2005 المتعلقة بإعفاء المحاضر المحرّرة من قبل الأعوان العموميين من إجراء التسجيل

N C 26/200519 novembre 2005

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 26 ° / 2005 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour l’année 2005 relatives à la dispense de la formalité de l’

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