Note commune
Note commune n° 27/2004 : Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu à la plus-value de cession des actions et des parts sociales non rattachées à un actif professionnel
مذكرة عامة عدد 27 لسنة 2004 : سحب ميدان تطبيق الضريبة على الدخل على القيمة الزائدة الناتجة عن التفويت في الأسهم وفي المنابات الإجتماعية غير المسجلة بأصول مهنية
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004