Note commune
Note commune N° 7/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant aux investissements en cours de réalisation de continuer à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
مـــذكــرة عامة عدد 7 لسنة 2010 : تحليل احكام الفصل 21 من القـانون عدد 71 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 من قـانون المالية لسنة 2010 و المتعلق بتمكين الاستثمارات بصدد الانجاز من مواصلة الانتفاع بالطرح الكلي للمداخيل و الأرباح المتأتية من التصدير
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 1/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 23 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la suspension de la TVA au titre des matières et équipements entrant dans les composantes des marches réalisés à l’étranger
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Note commune N° 2/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des contrats d’assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances