Décret-loi Texte consolidé
Décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 modifiant le décret du 27 mars 1919 (25 joumada II 1357), portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
مرسوم عدد 18 لسنة 1962 المؤرخ في 21 أوت 1962 يتعلق بتنقيح الأمر المؤرخ في 25 جمادى الثانية 1357 (27 مارس 1919) الصادر في جعل ترتيب للمحلات المخطرة والمخلة بالصحة والمزعجة
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Textes visés 3
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986