Note commune
Note commune N° 21/2010 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
مذكرة عامة عدد 21 لسنة 2010 : ضبط قائمة المنتجات الخاضعة للمعلوم المهني بنسبة %1 لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
Annexes 2
- Annexe 2 à la note commune n° 21/2010 : liste complète des produits soumis à la taxe professionnelle prévue par le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000 tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008
- Annexe 1 à la note commune n°21/2010 : liste des produits soumis à la taxe professionnelle prévue par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008