Arrêté du ministre du commerce du 21 janvier 2019, relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 21 جانفي 2019 يتعلق بضبط الفترة القصوى لتنظيم الألعاب الترويجية والقيمة القصوى للجائزة المرصودة لها
ART 21/01/2019·21 janvier 2019·JORT n° 8 du 25 janvier 2019
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels et notamment son article 9,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 juillet 2006 relatif à la fixation de la durée maximale de l'organisation des jeux promotionn
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.