Arrêté
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 mai 2005, relatif à la fixation du périmètre de protection des marchés de gros d’intérêt national des produits agricoles et de la pêche
قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الداخلية والتنمية المحلية ووزير الفلاحة والموارد المائية مؤرخ في 9 ماي 2005 يتعلق بضبط محيط حماية أسواق الجملة ذات المصلحة الوطنية لمنتجات الفلاحة والصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche