Décret
Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenus en vue de la vente,
قرار من وزراء الفلاحة والصناعة والتجارة والصحة العمومية مؤرخ في 21 ماي 2002 يتعلق بضبط قائمة المواد الغذائية التي يرخص في معالجتها بالأشعة المؤينة وكذلك شروط مسك هذه المواد أو المشروبات أو المنتوجات أو المكونات أو مكونات المكونات المركبة المعدّة لتغذية الإنسان أو الحيوان، والتي تتم معالجتها بالأشعة المؤينة بغرض البيع أو عرضها للبيع أو بيعها أو حتى توزيعها مجانا
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Textes qui citent ce texte 11
- Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2002-820 du 17 avril 2002, relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce
- Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 93-115 du 22 novembre 1993 portant création du centre national des sciences et technologies nucléaires
- Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants
Voir plus (3)
- Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité
- Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Loi n° 81-51 du 18 juin 1981 , relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants