Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre du commerce ,
Vu la loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement et notamment ses articles 6 et 8,
Arrête :
Article premier
Le montant minimum des achats de biens et des services qui sont régis par les dispositions de la loi susvisée est fixé à 300
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