Note commune

Note commune n° : 11/2001 : Commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000- 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

Note commune n° : 11/2001 : Commentaire des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

N C 11/20011 janvier 2001

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