Circulaire
Circulaire aux banques n°2006-11 du 18 octobre 2006 : Conditions générales et particulières minimales de la convention de gestion de compte de dépôt
منشور إلى البنوك مدد 11 لسنة 2006 : الشروط العامة والخاصة الدنيا لاتفاقية إدارة حساب الإيداع
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006 , fixant la liste et les conditions des services bancaires de base
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents