Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 28 (bis), 38, 38 (bis) et 91, Vu le décret n° 2001‐831 d

Décision n° 44 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’**** pour l’année 2010

Annexes 1