Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par

Décret n° 2013-1394 du 22 avril 2013, portant réquisition de certains personnels de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord

Textes qui citent ce texte 1