Circulaire

Circulaire n° 2013-05 du 30 avril 2013 : Accord-cadre-type relatif à la convention de pension livrée

Cir 05/201330 avril 2013

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OBJET : Accord-cadre-type relatif à la convention de pension livrée. Le Gouverneur, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son artic

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Textes qui citent ce texte 4

Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée Décret · 31 décembre 2012
Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012, relative a la convention de pension livrée Loi · 24 décembre 2012
Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Norme · 2 mai 2006
Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres Loi · 21 mars 2000

Annexes 2

Annexe n°1 à la circulaire n° 2013-05 du 30 avril 2013 : état récapitulatif des conventions de pension livrée conclues 30 avril 2013
Accords cadre-type relatif à la convention de pension livrée (Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012) Convention · 30 avril 2013