Loi

Loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention

قانون عدد 84 لسنة 2000 مؤرخ في 24 أوت 2000 يتعلق ببراءات الاختراع

L 2000/8424 août 2000JORT n° 68 du 25 août 2000

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DES INVENTIONS BREVETABLES Article premier Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être prot&

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Textes visés 4

Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention Décret gouvernemental · 31 juillet 2017
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Décret gouvernemental · 20 juin 2016
Décret n° 2011-1084 du 29 juillet 2011, portant création d'un programme national de la recherche et de l'innovation et fixant les conditions et les modalités de son intervention Décret · 29 juillet 2011
Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants Décret · 1 juillet 2002