Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions
أمر عدد 705 لسنة 1999 مؤرخ في 29 مارس 1999 يتعلق بضبط شروط اسداء تشجيعات مالية للمؤلفين و المبدعيم و المخترعين مكافأة على منشوراتهم و إبداعاتهم و اختراعاتهم
D 1999/705·29 mars 1999·JORT n° 30 du 13 avril 1999
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- Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001
Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret du 26 décembre 1888, relatif aux brevets d'invention, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi
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