Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011, portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à son règlement d’exécution
مرسوم عدد 78 لسنة 2011 مؤرخ في 11 أوت 2011 يتعلق بالترخيص في المصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى بروتوكول اتفاق مدريد بشأن التسجيل الدولي للعلامات وإلى لائحته التنفيذية
D L 2011/78·11 août 2011·JORT n° 61 du 16 août 2011
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistremen
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