Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre de l'économie et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à

Loi n° 2014-33 du 30 juin 2014, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie arabe pour la garantie des investissements et des crédits à l'exportation

Textes visés 1