Décret n° 2002-135 du 28 janvier 2002, fixant les services, relevant des missions de l'office de la marine marchande et des ports, qui peuvent être concédés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à