Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 92, 93 et 94 du code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, sont abrogées