Décret
Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98 - 1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie
أمر عدد 235 لسنة 2002 مؤرخ في 4 فيفري 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1326 لسنة 1998 المؤرخ في 22 جوان 1998 والمتعلق بضبط الوثائق المطلوبة عملا بالفصلين 30 و31 من القانون عدد 56 لسنة 1997 المؤرخ في 28 جويلية 1997 المتعلق بتنظيم نشاط نقل البضائع عبر الطرقات وكذلك بضبط أساليب تسليم الترخيص المؤقت الخاص بعربات نقل البضائع عبر الطرقات غير المسجلة بالبلاد التونسية
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Textes visés 13
- Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location
- Cahier des charges n° I : relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux
- Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises
- Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence
- Loi n° 99-91 du 2 aout 1999, portant modification de la loi n°97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises
- Annexe au décret n° 98-2328 du 23 novembre 1998 : Les clauses du contrat type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui
Voir plus (5)
- Loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres (non disponible)
- Arrêté du ministre du transport du 18 novembre 1999, portant modification de l'arrêté du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises (non disponible)
- Arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises (non disponible)
- Décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces exigées en application des articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie (non disponible)
- Cahier des charges relatif à l'exercice des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence
- Loi n° 99-91 du 2 aout 1999, portant modification de la loi n°97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises