Décret

Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location

أمر عدد 2480 لسنة 2008 مؤرخ في 1 جويلية 2008 يتعلق بضبط الوثائق الخاصة باستغلال عربات النقل على الطرقات المخصصة لتعاطي الأنشطة المذكورة بالقانون عدد 33 لسنة 2004 المؤرخ في 19 أفريل 2004 والمتعلق بتنظيم النقل البري وكذلك الوثائق الخاصة بعملية النقل أو الكراء

D 2008/24801 juillet 2008JORT n° 55 du 8 juillet 2008

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2004-33 du

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Textes visés 24

Voir plus (16)

Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 Arrêté · 28 février 2017
Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé Arrêté · 28 février 2017
Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret gouvernemental · 15 août 2016
Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le po Arrêté · 22 juillet 2016
Arrêté du ministre du transport du 15 juillet 2013, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui annexé à l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 Arrêté · 15 juillet 2013
Décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012, complétant le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Décret · 4 septembre 2012
Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres Décret · 29 mai 2012
Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur Arrêté · 18 octobre 2011
Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier Arrêté · 10 décembre 2008
Décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Décret · 11 décembre 2007
Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie Loi · 2 août 2004
Loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres (non disponible)
Loi n° 93-70 du 5 juillet 1993, modifiant la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre (non disponible)
Loi n° 96-60 du 6 juillet 1996, relatif à la modification de la loi n°85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre (non disponible)
Annexe à l'Arrêté du ministre du transport du 19 août 2011 : Barème du montant de la transaction (non disponible)
Décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces exigées en application des articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie (non disponible)

Textes qui citent ce texte 8

Annexes 3