Arrêté
Arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le po
قرار من وزير النقل مؤرخ في 22 جويلية 2016 يتعلق بضبط شروط وأساليب إسناد بطاقات الاستغلال للعربات المستخدمة في أنشطة النقل العمومي للأشخاص والنقل السياحي وكراء السيارات الخاصة وكراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يفوق وزنها الجملي المرخص فيه 12 طنا ونقل البضائع على الطرقات لحساب الغير بواسطة عربات يفوق وزنها الجملي المرخص فيه 12 طنا
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Textes qui citent ce texte 15
- Décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport
- Décret n° 2012-1733 du 4 septembre 2012, complétant le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique
- Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l’exploitation des véhicules de transport routier destinés à l’exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l’opération de transport ou de location
- Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
- Décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique
- Loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, modifiant la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
Voir plus (7)
- Loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, modifiant et complétant le code de la route
- Décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 2000 - 142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement
- Décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, portant relative à l'agence technique des transports terrestres