Loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006, modifiant et complétant le code de la route

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier sont abrogées, les dispositions du 2ème paragraphe de l’article 83, du premier paragraphe de l’article 84,