Décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et à l’aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route

Le Président de la République ; Sur proposition du ministre du transport ; Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et