Arrêté

Arrêté du ministre du transport du 05 février 2002 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique

قرار من وزير النقل مؤرخ في 05 فيفري 2002 ، يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتعاطي نشاط استغلال قطار سياحي

ART 05/02/20025 février 2002JORT n° 13 du 12 février 2002

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Le ministre du transport, Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996, Vu le code d'investissement touristique promulgué par la loi n° 90-21 du

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Textes qui citent ce texte 6

Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules Décret · 13 novembre 2012
Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence Loi · 10 juillet 2001
Décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, portant modification du décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules Décret · 13 avril 2000
Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret · 31 octobre 2000
Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi · 26 juillet 1999
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993

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