Prise de position

L’acquisition d’une entreprise touristique n’est pas éligible au bénéfice des avantages au titre du réinvestissement

الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية بعنوان إعادة الإستثمار في رأس مال المؤسسات التي تمر بصعوبات إقتصادية

P P 1888/201818 juillet 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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