Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 28 نوفمبر 2023 يتعلق بضبط طرق ومعايير الترفيع في نسبة التسبقة على واردات مواد الاستهلاك
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation