Décret
Décret n° 97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
أمر عدد 1339 لسنة 1997 مؤرخ في 14 جويلية 1997 يتعلق بضبط تاريخ تطبيق أحكام الفصل 40 من القــانون عدد 109 لسنة 1995 المؤرخ في 25 ديسمبر 1995 المتعلق بقانون المالية لسنة 1996
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz
- Décret n° 98-384 du 10 février 1998, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétrolièrs et à 6% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
- Décret n° 94-816 du 11 avril 1994, fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures
- Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990