Arrêté
Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 19 أفريل 2018 يتعلق بالمصادقة على النظام المنطبق على الوكيل العقاري لترصد العمليات والمعاملات المسترابة والتصريح بها تطبيقا للفصلين 107 و115 من القــانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال والمبادئ التوجيهية للجنة التونسية للتحاليل المالية الصادرة بالقرار عدد 7 بتاريخ 5 أفريل 2018
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
- Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux commerçants de bijoux en métaux précieux et pierres précieuses pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent
- Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 81 - 55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier
- Loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier