Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste et notamment son article 2,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisa
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.