Arrêté Texte consolidé
Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet
قرار من وزير المواصلات مؤرخ في 9 سبتمبر 1999 يتعلّق بضبط التعريفات القصوى للخدمات الأساسية المستغلة في المراكز العمومية للإتصالات المختصة في تسويق خدمات الأنترنات
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Textes qui citent ce texte 6
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes
- Loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'Office National des Télécommunications
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur