Décret
Décret n° 94-1793 du 29 août 1994, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus sur les parties, pièces détachées et articles destinés à l'agriculture et la pêche
أمر عدد 1793 لسنة 1994 مؤرخ في 29 أوت 1994 يتعلق بتخفيض المعاليم الديوانية الى %10 وبتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة عند التوريد وبالنظام الداخلي المستوجبة على الأجزاء وقطع الغيار والافصال المعدة للفلاحة والصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée