Les ministres des affaires sociales et de la solidarité et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, et notammen
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