Décret
Décret n° 2008-3615 du 21 novembre 2008, modifiant le décret n° 93 - 1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d’analyse, d’homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
أمر عدد 3615 لسنة 2008 مؤرخ في 21 نوفمبر 2008 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1145 لسنة 1993 المؤرخ في 17 ماي 1993 والمتعلق بضبط مقدار وشروط استخلاص المساهمة الناتجة عن عمليات المراقبة الصحية النباتية والتحاليل والمصادقات الإدارية والتراخيص المؤقتة في بيع المبيدات
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Textes visés 3
- Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93 - 1145 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Annexe au Décret n° 93-1145 : Tarif des contributions (non disponible)
- Décret n° 93-1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93 - 1145 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 99-5 du 11 janvier 1999, complétant la loi n 92 - 72 du 3 Août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
- Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique