Arrêté du ministre de l’agriculture du 9 juillet 2013, relatif à la fixation des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel et à leur ouverture au pacage
قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 9 جويلية 2013 يتعلق بضبط مناطق رعوية لحماية الماشية وفتحها للرعي
ART 09/07/2013·9 juillet 2013·JORT n° 56 du 12 juillet 2013
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n°
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