Décret

Décret n° 2024-153 du 13 mars 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016

أمر عدد 153 لسنة 2024 مؤرخ في 13 مارس 2024 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 2605 لسنة 2015 المؤرخ في 29 ديسمبر 2015 المتعلّق بطرق وإجــراءات مـنح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين 31 و75 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2016

D 2024/15313 mars 2024JORT n° 39 du 14 mars 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de

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Textes visés 2

Annexe au décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 Décret gouvernemental · 29 décembre 2015
Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Décret gouvernemental · 29 décembre 2015

Textes qui citent ce texte 11

Décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Décret · 27 décembre 2023
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Loi de finance · 11 décembre 2023
Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Décret · 25 novembre 2022
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi de finance · 28 décembre 2021
Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Loi de finance · 23 décembre 2019
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finance · 27 décembre 2018
Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Décret gouvernemental · 9 mars 2017
Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finance · 17 décembre 2016

Voir plus (3)

Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi · 30 décembre 1989
Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi · 2 juin 1988