Décret n° 87-877 du 18 juin 1987 modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;  Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15;  Vu la loI n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article