Loi
Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien »
قانون عدد 87 لسنة 2005 مؤرخ في 15 أوت 2005 تعلق بالمصادقة على إعادة تنظيم بعض أحكام "مجلة الالتزامات والعقود التونسية
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Textes visés 9
- Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
- Arrêté de la ministre des finances du 28 mars 2017, portant fixation des tarifs des services d'émission des factures électroniques et de leur archivage
- Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage
- Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur
- Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
- Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Annexe à la note commune N° 2/2006
Voir plus (1)
- Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant (non disponible)