Décret
Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur
أمر عدد 828 لسنة 2010 مؤرخ في 20 أفريل 2010 يتعلق بالبيع المباشر من المنتج إلى المستهلك
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Textes qui citent ce texte 8
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
- Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien »
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce