Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention annexée à la présent loi organique et conclue à Belgrade le 11

Loi organique n° 2013-20 du 23 mai 2013, portant ratification d’une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Textes visés 1