Prise de position

Dans une prise de position (447) du 2 août 2000, la DGCF a précisé que les ventes réalisées avant dédouanement ne sont pas soumises à la TVA entre les mains du vendeur mais qu'elles ne constituent pas des ventes en suspension de TVA

الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان ببيع منتوجات صيدلية من السوق المحلية

P P 447/20002 août 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.