Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de la santé, de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple. Prend l

Décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles

Textes visés 1