مذكرة خاصة عدد 899 بتاريخ 11 أفريل 2013 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم ساهمتم في تأسيس شركة ذات مسؤولية محدودة وساهمتم في العديد من المرات في عمليات الترفيع في رأس مالها بحيث أصبحتم تمتلكون إلى غاية سنة 2005، 420 حصة إجتماعية ذات قيمة إسمية بـ100 دينار للحصة الواحدة. كما بينتم أنه
Prise de position
Régime fiscal de la plus-value provenant de la cession de parts sociales
ضبط القيمة الزائدة الخاضعة للضريبة على الدخل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- النظام الجبائي للقيمة الزائدة المتأتية من التفويت في حصص اجتماعية
- Sort d’une plus-value provenant de la cession d’actions ou de parts sociales ou de la cession des parts de fonds prévus par la législation les régissant
- Note commune n° 27/2004 : Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu à la plus-value de cession des actions et des parts sociales non rattachées à un actif professionnel
- Diligences requises en cas de cession de parts sociales d’une société tunisienne entre des non-résidents
- Régime applicable à la plus-value provenant d’une donation d’actions ou de parts sociales entre ascendants et descendants et entre époux