مذكرة خاصة عدد 1329 بتاريخ 3 سبتمبر 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم مدكم بتوضيحات حول مدى خضوع الخصومات والأرصدة المجانية والمكافآت الممنوحة لحرفائكم لمعلوم الطابع الجبائي المستوجب على فواتير خطوط الهاتف المؤجلة الدفع. وجوابا، يشرفني إعلامكم أن معلوم الطابع الجبائي
Prise de position
Droit de timbre sur les factures relatives aux lignes téléphoniques
معلوم الطابع الجبائي المستوجب على فواتير الهاتف الجوال
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droit de timbre sur les factures, opérations et cartes de recharge relatives aux lignes téléphoniques
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- Note commune N° 12/2012 : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices
- Droit de timbre des factures