مذكرة خاصة عدد 1056 بتاريخ 14 جويلية 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أنه بتاريخ 10 ديسمبر 2011 وعد المجمع "ت" للإستثمار العقاري بأن يبيع للسيد "م" مقسم أرض مساحته الجملية 1437 م2 موضوع الرسم العقاري عدد ... وذلك إلى حين إحالة المقسم نهائيا لفائدة السيد
Prise de position
Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations auprès d'un promoteur immobilier
شروط التسجيل بالمعلوم القار على عقود شراء أراضي مهيأة لدى الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Acquisition d'un terrain pour l'habitat collectif auprès d'un promoteur